Article 1 OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre PROFORMA France et le client professionnel de santé en recherche d’une formation. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits. En choisissant de s’inscrire dans une formation auprès de PROFORMA FRANCE, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par PROFORMA France® pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris la charte de qualité ou tout document équivalent, les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client et/ou Apprenant.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société, les modifications étant alors applicables à toute commande / inscription à une formation postérieure. La société peut être amenée à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement au Client et/ou Apprenant que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.

Article 2 L’ACTION DE FORMATION

Les formations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. Elles sont élaborées ou dispensées par des formateurs experts reconnus dans leur champ de compétence, sous leur propre responsabilité et en toute indépendance.

Les photographies des produits n’ont aucun caractère contractuel. PROFORMA FRANCE se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue ou d’en modifier les modalités.

Quel que soit le format de la formation (E-learning, présentiel, blended-learning) et selon l’article L. 6353-1 du code du travail, PROFORMA France® s’engage à remettre à l’apprenant à l’issue du parcours de formation et dans un délai de 5 mois après la fin de la session dispensée, une attestation de fin de formation à condition que le parcours de formation soit intégralement terminé, validé dans les délais impartis et que la facture soit totalement payée par les organismes financeurs.

Article 3 DISPONIBILITÉS DES OFFRES

Les offres de formations sont proposées dans la limite des possibilités de financement du client, de l’ANDPC ou de l’OPCO.

Article 4 CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Tarification :

Tous les prix sont indiqués en euros HT. PROFORMA FRANCE n’est pas assujettie à la TVA.

Le coût de formation varie d’une formation à l’autre en fonction de son contenu du public ciblé et de sa durée. Les coûts sont indiqués sur demande, sur les programmes de formation et sur les conventions associées. Une demande peut être effectuée par téléphone auprès de nos conseillers en formation, ou par mail.

Les coûts de formation peuvent entre pris en charge :

• Soit en financement par l’ANDPC, FIFPL, OPCO EP …. Avec subrogation (l’apprenant n’avance pas le montant de la formation, PROFORMA FRANCE se fait payer directement) ou par règlement de la formation et remboursement par l’ANDPC, FIFPL, OPCO EP sur présentation des justificatifs. Selon l’OPCO, la durée de la formation peut être indemnisée.
• Soit en financement personnel. Les tarifs sont communiqués sur demande, et dépendent du public, de la durée de la formation et de son mode de dispensation. Dans ce cas, ce montant est déductible au titre des charges professionnelles et peut faire l’objet d’un crédit d’impôts.

Il appartient au stagiaire de trouver le financeur de sa formation en fonction de sa profession et des organismes financeurs, et de vérifier son solde disponible. Néanmoins nos conseillers peuvent le guider tout au long de sa démarche.

4.2 Règlement :

Dans le cas où le Client dispose d’un budget de prise en charge permettant de couvrir l’intégralité du tarif de l’action de formation via son organisme financeur, l’organisme de formation PROFORMA France® émet une facture à l’ordre de l’organisme financeur.

En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, par conséquent, le Client ne dispose donc pas d’un budget de prise en charge intégral via son organisme financeur permettant de couvrir la totalité du tarif de l’action de formation ; dans ce cas l ’organisme de formation PROFORMA France® émet :

• Une facture à l’ordre de l’organisme financeur pour la fraction prise en charge.
• Et une seconde facture à l’ordre du Client correspondant à la fraction du tarif de l’action de formation non prise en charge par un organisme financeur.

Dans le cas où le Client prend à sa charge l’intégralité du tarif de l’action de formation, alors l’organisme de formation PROFORMA France® émet une facture à l’ordre du Client.

De manière générale et sans disposition contraire mentionnée sur la facture, le règlement du prix de la facture est à effectuer à réception au comptant, sans escompte à l’ordre de PROFORMA France®.

En cas de parcours longs pour les formations conçues sur mesure pour le Client et/ou Apprenant, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Les modalités de paiement acceptées sont le paiement par chèque et le virement bancaire. L’utilisation de la carte bancaire n’est pas acceptée.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. PROFORMA France® aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client et/ou Apprenant sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à PROFORMA France®. En cas de règlement par l’organisme financeur dont dépend le Client et/ou Apprenant, il appartient au Client et/ou Apprenant d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription à une action de formation auprès de PROFORMA France®. Si l’accord de prise en charge du Client et/ou Apprenant ne parvient pas à PROFORMA France® au plus tard sept (sept) jours ouvrables avant le démarrage de la formation, PROFORMA France®, se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Client et/ou Apprenant et de facturer la totalité des frais de formation au Client et/ou Apprenant. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

4.3 Caution :

Pour les inscriptions via le DPC, un chèque de caution peut être demandé pour des formations en E-learning.

Pour les inscriptions en présentiel et aussi au format mixte « blended-learning », un chèque d’un montant de quatre-vingts euros (80,00 €) hors taxes (HT) peut être demandé pour finaliser l’inscription.

Les modalités de paiement acceptées sont le paiement par chèque et le virement bancaire. Ce chèque de caution ne fera pas l’objet d’un encaissement sauf dans les conditions précisées à l’article 7.

Article 5 COMMANDES

Le client peut s’inscrire à une action de formation par téléphone via le site de l’ANDPC via son espace personnel (monDPC.fr), auprès de PROFORMA France, ou celui de son OPCO.

Toute commande de formation auprès de PROFORMA FRANCE donne lieu à l’envoi au client d’un mail de confirmation.

Lors d’une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :
Adresse e-mail, Nom et Prénom, Adresse. Ville, Code postal, Téléphone, Profession, Numéro RPPS, solde disponible auprès de l’ANDPC ou FIFPL ou autre OPCO si concerné.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou d’épuisement du crédit disponible auprès du DPC ou de l’OPCO, PROFORMA FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de réponse, notamment si celles-ci sont incomplètes.

Il pourra financer sa formation à titre personnel. PROFORMA FRANCE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe. Par ailleurs, en cas de problématique liée au traitement de la commande, PROFORMA FRANCE contactera directement le client aux coordonnées indiquées par celui-ci, afin de l’informer et de lui proposer une solution.

Le Client/apprenant s’engage également sous son entière et unique responsabilité à fournir tous documents administratifs nécessaires à la prise en charge financière de la formation par l’ANDPC, le FIFPL, ou tout autre OPCO. (RIB, attestation URSSAF, éligibilité…).

En cas de défaut de prise en charge consécutive à l’absence de communication par le client desdits documents, PROFORMA France se réserve le droit de facturer au client le coût de la formation.

Toute commande ayant fait l’objet d’une confirmation est définitive. Elle devra donc être effectuée jusqu’à son terme par l’apprenant.

Article 6 ACCÈS A LA FORMATION

6.1 Pré-requis pour la formation en E-learning et/ou blended-learning

La formation à distance pour la partie E-learning est accessible 24h/24 et 7j/7 sur la plateforme Internet depuis les navigateurs suivants : Internet Explorer 10+, Google Chrome, Mozilla Firefox et Safari.

• Le navigateur préférentiel d’ailleurs vivement recommandé est Google Chrome.

Il est précisé que les frais liés à l’utilisation de la plateforme sont à la charge de PROFORMA France®. En revanche, les frais liés à un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à Internet et permettant son utilisation ne sont en aucun cas supportés par PROFROMA France®. Par conséquent ces frais restent à la charge entière du Client.

6.2 Accès au service de la plateforme E-learning sur Internet :

• Chaque Client et/ou Apprenant reçoit, le 1er jour du début de la session de l’action de formation, l’url de la plateforme, un identifiant et un mot de passe ;
• Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne ;
• En cas de violation reconnue de cet article, PROFORMA France® se réserve le droit de suspendre le compte immédiatement ;

6.3 Formation en présentiel :

Chaque apprenant reçoit, dès son inscription validée, un mail de confirmation reprenant le thème, la date, la ville et la session choisie.

La formation en présentiel fait l’objet d’une convocation préalable indiquant les dates, heures et lieux de formation et les indications principales pour s’y rendre. Le numéro de téléphone d’un contact référent est également présent sur la convocation.

La formation en présentiel est assurée par un professionnel formateur possédant une expertise sur le domaine enseigné. Les lieux de formation sont choisis en fonction de leur accessibilité, et leur capacité à proposer des prestations de journées d’études.

6.4 Accès aux activités :

Afin de faciliter l’accessibilité de ses contenus, PROFORMA France® met à disposition de ses Client et/ou Apprenant :

• Un tuteur pour les guider et répondre à leurs questions par e-mail sous 2 jours ouvrés ;
• Un module d’accompagnement de la plateforme e-learning pour les familiariser plus rapidement au dispositif.
• En cas de défaillance technique du système, PROFORMA France® s’engage à en informer ses Clients et/ou Apprenants dans les plus brefs délais et mettre tout en œuvre pour rétablir le bon fonctionnement de son dispositif ;
• Néanmoins, PROFORMA France® ne pourra être tenu pour responsable d’une défaillance technique liée à un tiers tel que son hébergeur, son fournisseur d’accès Internet, etc…

6.5 Temps de formation  :

• Le Client et/ou Apprenant devra effectuer l’ensemble de la formation à compter de la date de début et jusqu’à la date de fermeture. Et cela, pendant l’intervalle de temps définit en fonction du programme : la majorité des programmes au format E-learning s’entendent être finalisés sur un intervalle de temps allant d’un (1) à deux (2) mois ;
• Les formations au format mixte « Blended Learning » s’entendent être finalisées sur un intervalle de temps allant d’un (1) jour à deux (2) mois ;
• Les formations en présentiel peuvent avoir une durée de 1 à 3 jours selon le thème choisi. Une feuille d’émargement valide la présence sur chaque demi-journée de formation.

Article 7 ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

En cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation, et cela quel que soit le format (E-learning, présentiel, Blended-Learning), PROFORMA France® se réserve le droit d’émettre une facture à l’ordre du Client et/ou Apprenant, et dont le montant peut correspondre jusqu’à l’intégralité du tarif de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client et/ou Apprenant, à ce titre, ne peuvent être imputées par le Client et/ou Apprenant sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un organisme financeur / OPCO. Dans cette hypothèse, le Client et/ou Apprenant s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement auprès de PROFORMA France®. Pour les formations au format E-learning, pour toute annulation (et cela quelle que soit la date précédent le début de la formation : un coût forfaitaire de cinquante (50) euros est facturé au Client, toute annulation à moins de quinze (15) jours ouvrables de la formation entraînera le paiement de cinquante pourcent (50 %) du tarif de la formation. Et de cent pourcent (100 %) pour toute annulation à moins de huit (8) jours calendaires.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation en présentiel et/ou au format mixte « blended-learning » par le Client et/ou Apprenant, PROFORMA France® se réserve le droit de facturer au Client et/ou Apprenant des frais d’annulation calculés comme suit :

• Si l’annulation intervient plus de quinze (15) jours ouvrables avant le démarrage de la formation : des frais d’annulation forfaitaire de cinquante euros (50) sont appliqués au Client,
• Si l’annulation intervient entre quinze (15) et sept (7) jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à cinquante pourcent (50 %) du prix H.T. de la formation,
• Si l’annulation intervient moins de sept (7) jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à cent pourcent (100 %) du prix H.T. de la formation.

Il est entendu par toutes les parties que la validation d’une inscription à une action de formation auprès d’un organisme de financement et/ou la validation d’une inscription avec un financement payable en toute ou partie par l’apprenant lui-même vaut pour acceptation des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.

Article 8 DÉBIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

En cas de dédit signifié par le Client et/ou Apprenant auprès de PROFORMA France®, au moins quinze (15) jours ouvrables avant le démarrage de la formation, l’organisme de formation offre au Client et/ou Apprenant la possibilité :

• De repousser l’inscription du Client et/ou Apprenant à une formation ultérieure – mais uniquement dans la même année – et dûment programmée au catalogue de PROFORMA France®, et après accord préalable de l’organisme financeur / OPCO.
• De remplacer le Client et/ou Apprenant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord préalable de l’organisme financeur / OPCO.

Article 9 HORAIRES ET ACCUEIL

Pour les formations en présentiel et au format « blended-learning », l’ensemble des informations sont portées à la connaissance du Client et/ou Apprenant au jour de l’inscription. Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont donc indiqués sur la convocation. Néanmoins, en cas de besoin organisationnel, les plages horaires peuvent être légèrement modifiées au moins sept (7) jours avant le jour de la formation.

9.1 Pour les formations en e-learning et pour la partie distancielle des formations au format mixte :

Dans le cadre de la formation à distance en E-learning et/ou pour la partie distancielle en ce qui concernent les formations au format mixte (blended-learning), il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les apprenants dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise. Si les apprenants se connectent de chez eux, c’est le présent règlement qui s’applique. L’organisme de formation met à disposition un outil de travail à distance sur une période donnée durant laquelle les heures de formations prévues initialement lors de la mise en place de la formation doivent être réalisées au minima par le stagiaire. Tout manquement à cette obligation entrainera la facturation selon les termes définis dans les présentes conditions générales de vente pouvant être consultées sur le site internent de l’organisme de formation à l’adresse www.proforma-france.fr. Les apprenants s’engagent à faire une utilisation correcte de la plateforme E-learning. Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. Dans le cadre des formations E-learning et formations au format mixtes (blended-learning), il est strictement interdit de reproduire intégralement ou partiellement, transformer, traduire, représenter, et plus généralement, d’exploiter des modules utilisés dans le cadre de la formation. Les codes d’accès sont également confidentiels et doivent être en aucun cas divulgués, revendus ou cédés à un tiers.

Article 10 PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP

En cas de situation de handicap, le client peut prendre contact directement avec PROFORMA FRANCE, en amont de la formation, pour en discuter et au besoin adapter la pédagogie et les activités en fonction des situations de handicap qui pourraient se présenter. PROFORMA France pourra également orienter Le client vers son partenaire l’Agefiph. A noter que toutes nos formations présentielles sont faites dans des locaux «Accessible PMR». Un référent handicap désigné au sein de PROFORMA France® se tient par ailleurs à l’écoute pour renseigner et faciliter l’accès à la formation aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

Article 11 EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage pour les formations en présentiel et au format « blended-learning », l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des possibilités d’accueil, des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seules les conventions dûment renseignées et complétées ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. PROFORMA France® peut alors proposer au Client et/ou Apprenant de participer à une nouvelle session, ou de l’inscrire sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, PROFORMA France® se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard sept (7) jours avant la date prévue et ce sans indemnités.

Article 12 OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, PROFORMA France® est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Client et/ou Apprenant. PROFORMA France® ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients et/ou Apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à PROFORMA France®, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme de formation.

Article 13 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, corrections d’exercices, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par PROFORMA France® pour assurer les formations ou remis au Client et/ou Apprenant constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et/ou Apprenant s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de PROFORMA France®. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et/ou Apprenant en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Il est également rappelé que tout le contenu utilisé aux fins de formation, et cela quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…), reste la pleine propriété de PROFORMA France®.

Article 14 DESCRIPTIF ET PROGRAMME DE FORMATION

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe et /ou des recommandations de l’HAS et/ou de l’ANDPC.

Article 15 CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

PROFORMA France® et le Client s’engagent à garder confidentiel les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’organisme de formation au Client. PROFORMA France® s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et/ou aux organismes financeurs / OPCO, les informations transmises par le Client. Cependant, le Client accepte d’être cité par PROFORMA France® comme Client et/ou Apprenant de ses formations. À cet effet, le Client autorise l’organisme de formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 16 PROTECTION ET ACCÉS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL

L’organisme de formation informe le Client au travers des présentes CGV et CGU que : Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées dans le cadre de l’inscription aux modules de formation, du suivi de la progression, de la finalisation de la formation, notamment avec l’édition des documents justificatifs et attestations de formation, et dans le cadre de l’amélioration de l’offre de formation. La base légale du traitement est la réglementation européenne RGPD (https://www.cnil.fr/fr/definition/base-legale). Le client autorise la société PROFORMA FRANCE à collecter, enregistrer et stocker ces données qui ne seront traitées et utilisées que dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution des présentes. Ces données font l’objet d’un traitement par la Société PROFORMA FRANCE représentée par Monsieur Lu Linh HUA, en sa qualité de Président, considéré comme étant le responsable de ces traitements. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : PROFORMA France, ANDPC, FIFPL ou autre OPCO dont dépend l’action concernée. À noter que durant une action de formation, les données doivent être conservées à des fins pédagogiques et de facturation de l’action. Elles pourront faire l’objet d’un effacement dès le solde réglé par le client, l’ANDPC ou l’OPCO, et l’attestation de formation reçue. Cependant, en cas d’effacement des données, PROFORMA FRANCE ne sera plus en mesure de fournir d’attestation de formation ou toute autre preuve d’accomplissement de l’obligation de formation. En particulier, PROFORMA France® conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Client, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation et selon les obligations liées à la certification Qualiopi et/ou des recommandations de la CNIL. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client et/ou Apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Client pourra exercer ce droit en écrivant à : PROFORMA France®, 5-7, rue François Moisson, 13002 Marseille ou par voie électronique à : info@proforma-france.fr. Si le client estime, après nous avoir PROFORMA FRANCE, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 17 ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

Tout manquement aux obligations décrites dans le règlement intérieur, engage la seule responsabilité du client/bénéficiaire/apprenant/stagiaire, sans que la responsabilité de PROFORMA France® ne puisse en aucun cas être engagée, pour quelque cause ou fait que ce soit. PROFORMA France® décline toute responsabilité en cas d’accident, causant des dommages psychologiques, corporels ou toutes conséquences physiques (mal de dos…) ou détériorations matérielles (prothèse, dispositifs médicaux…). Le client/apprenant/stagiaire ou son bénéficiaire, se déclare par les présentes parfaitement informé des éventuels risques à suivre une action de formation au format E-learning, Présentiel, Mixte. Le client/apprenant/stagiaire et/ou son bénéficiaire renonce expressément, par les présentes à tout recours contre PROFORMA France®.

Article 18 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les conditions générales de ventes et les conditions générales d’utilisation détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et PROFORMA France® à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher en priorité un règlement à l’amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’organisme.

Lu Linh HUA, président de la société PROFORMA France.